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Modification de l’article 98 de la Constitution : Le parlement soutient Hector Houégban

C’est en notre qualité de secrétaire de l’association Action pour la Vie Associative et le Sport (AVAS) que nous avons…

58 587 vues , dans Infos , le 29 juillet 2020 Étiquettes : , , , , , , ,

C’est en notre qualité de secrétaire de l’association Action pour la Vie Associative et le Sport (AVAS) que nous avons saisi le Président de l’Assemblée Nationale, pour porter respectueusement à sa bienveillante attention, l’omission persistante des secteurs de la Culture, de la Jeunesse et des Sports dans les dispositions de l’article 98 de la Constitution du 11 Décembre 1990 révisée par la loi n°2019-40 du 7 Novembre 2019, et demandé à l’occasion qu’une modification lui soit portée.

En réponse à notre lettre, l’administration parlementaire souligne la pertinence de notre requête, mais clarifie qu’une suite favorable ne pourrait lui être donnée qu’à l’occasion d’une révision de la Constitution dont l’Assemblée Nationale n’est pas actuellement saisie. Selon l’article 154 de la Constitution, l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.

Nous sommes résolument déterminés à agir, ensemble avec ceux qui y croient, sur les leviers, déterminés à faire le plaidoyer, afin qu’un projet de loi ou une proposition de loi soit introduit au parlement aux fins de la modification de cet article.

Il est à rappeler que l’article 98 de la constitution, article précise les règles relevant du domaine de la loi, ne fait pas mention des secteurs Culture, Jeunesse et Sport, alors même que lesdits secteurs sont régis par des Lois Chartes. Ces Chartes lois sont d’ailleurs devenues caduques depuis des lustres (la charte des sports et la charte culturelle notamment). Il faudra donc procéder à leur relecture aux fins de les adapter aux nouvelles exigences des secteurs. Or la relecture d’une loi relève des prérogatives du parlement. Mais alors, comment le législateur peut-il légiférer sur une règle qui n’a pas été énoncée comme relevant du domaine de la loi ?

Il est donc nécessaire de procéder à la modification de l’article 98 de la Constitution en y inscrivant les secteurs de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, ceci pour le bien de l’ensemble des acteurs culturels, le bien de l’ensemble de la jeunesse et pour le bien de l’ensemble du mouvement sportif.

Hector Houégban

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